- acte attentatoire
- посягательство, действие, посягающее на...
Dictionnaire de droit français-russe.
acte attentatoire
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attentatoire — [ atɑ̃tatwar ] adj. • 1690; de attentat ♦ Qui attente, porte atteinte à (qqch.). Une mesure attentatoire à la liberté, à la justice. ⇒ contraire, opposé, préjudiciable. ● attentatoire adjectif Qui porte atteinte, préjudice à quelque chose : Acte… … Encyclopédie Universelle
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ATTENTATOIRE — adj. des deux genres Qui attente. Il ne se dit que des Choses. C’est un acte attentatoire aux libertés publiques. Mesure attentatoire à la propriété. Il ne se disait autrefois que de Ce qui va contre l’autorité d’une juridiction. Procédure… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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